ART. PREMIER	N°370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°370
présenté par
Mme Lingemann, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 265 par les deuxphrases suivantes :
« Pour les besoins de leurs différentes tâches, lesassistants d’enquête pourront être mobilisés en dehors des heureshabituelles de bureau. À cette fin, ils pourront effectuer desheures supplémentaires et des prises de service en horairesdécalés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de réaliser les différentesmissions qui leurs seront confiées, les assistants d’enquêtedevront pouvoir être mobilisés en dehors des heures habituelles debureau. Ainsi, comme a pu l’indiquer le rapporteur à l’issue desauditions menées dans le cadre de l’examen de ce texte, il estessentiel de prévoir la possibilité pour ces agents de faire desheures supplémentaires et des prises de fonction en horairesdécalés pour répondre aux contraintes opérationnelles d’un serviced’enquête - par exemple, être dans les locaux de la police dès 6heures du matin en amont d’opérations d’interpellationmatinales.