APRÈS ART. 16	N°372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°372
présenté par
M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport évaluant la faisabilité de mise en œuvre detechniques renforcées d’interception lors du refus d’obtempérer duconducteur d’un engin motorisé à une sommation de s’arrêter émanantd’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater l’infractiond’une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvresconstituant des violations d’obligations particulières de sécuritéou de prudence. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article7 bis introduit par le Sénat prévoit de réprimerspécifiquement les rodéos urbains qui exposeraient autrui à unrisque de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilationou une infirmité permanente. 
Ce durcissement de la réponse pénale constitue un messageindispensable et attendu de fermeté aux auteurs de ces infractionseu égard à l’augmentation du nombre de condamnations de1 400 % depuis 2018, pour atteindre un total de1 383 condamnations prononcées en 2021, ce qui témoignede la progression inquiétante du phénomène.
Néanmoins, au-delà de ce renforcement pénal, il apparait essentield’apporter également des réponses opérationnelles aux forces del’ordre pour leur permettre d’intervenir en flagrant délit et derécolter les moyens de preuve du délit. 
La généralisation des caméras embarquées et l’expérimentation de laméthode d’interception britannique « contact tactique », sontréclamées comme autant de nouveaux moyens d’actions par plusieurssyndicats de police pour intervenir plus rapidement et efficacementsur le terrain. 
Le recours à cette dernière technique, utilisée en Angleterre, quiconsiste à intercepter en pleine course le suspect en fuite, n’estpas sans poser de questions en termes de risque pour la propresécurité des contrevenants, de la population et des forces del’ordre elles-mêmes. 
Cet amendement vise par conséquent à étudier l’éventail des moyenssusceptibles de renforcer la lutte contre ce fléau dont leministère de l’Intérieur a fait une priorité.