ART. PREMIER	N°373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°373
présenté par
M. Mandon, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 446, insérerles deux alinéas suivants :
« 3.8 Sécurité routière
« Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport dressant un bilan de la politique desécurité routière menée depuis les dix dernières années, afind’éclairer les futures orientations notamment en faveur de laréforme du permis à points, l’éducation routière et l’installationde structures et dispositifs de contrôle de la circulation et dustationnement routiers. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sécurité routière est un despiliers de notre sécurité intérieure. 
Bien que le périmètre budgétaire du présent projet de loi intègrela mission « Sécurité et éducation routière », ilapparait qu’aucune orientation en faveur de la sécurité routièresur la période 2023-2027, n’est tracée.
Pourtant, bien que le nombre d’accidents, de tués et de blesséssoit en baisse constante, plusieurs facteurs indiquent que lavigilance doit être maintenue et notre politique de sécuritéroutière renouvelée, en fonction de nouveaux facteurs, enparticulier l’évolution du taux d’accidentologie selon les classesd’âge.
A cet égard, il apparait que la mortalité routière des jeunes de18-24 ans est en augmentation de 9 tués en 2021 par rapport à 2019pour atteindre 58 tués en 2021 contre 49 tués en 2019. La mortalitédes 25-44 ans est également en hausse de + 20 % entre 2019 et2021.
Par ailleurs, le projet de réforme du permis à points en vue de sonassouplissement et la question de l’acceptabilité de nosconcitoyens au recours accru des dispositifs de contrôle de lacirculation, posent de nouvelles questions pour les années àvenir.
Cet amendement vise par conséquent à éclairer utilement leGouvernement et le Parlement sur les orientations nécessaires enfaveur de la sécurité routière de notre pays pour les cinq années àvenir.