ART. PREMIER	N°374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°374
présenté par
M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 362 par laphrase suivante : 
« Ces moyens ambitieux doiventêtre pérennisés sur l’ensemble de la période couverte par laprésente loi d’orientation et de programmation, à un niveausuffisant pour garantir l’interception des clandestins dans lecadre du franchissement des frontières métropolitaines etultramarines ainsi que la neutralisation de l’ensemble desréseaux criminels, indispensables à la sécurisation de nosfrontières. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La maîtrise des flux migratoiresdans les 5 ans à venir et au-delà nécessite de sanctuariser desmoyens innovants de contrôle et de surveillance mis en œuvre par laLopmi.
 
A cet égard, la sécurisation de nos frontières sur le temps long, nous oblige à prendre en considération deux axesopérationnels :
 
- l’interception des clandestins dans le cadre du franchissementdes frontières métropolitaines et ultramarines ;
- la neutralisation de l’ensemble des réseaux criminels (enparticulier les filières de passeurs organisées et les trafics lesplus divers)
 
Il convient ainsi d’établir un équilibre pérenne entre moyenshumains, moyens technologiques innovants et développement desprotections passives visant à sécuriser et dissuader l’accès àcertains sites sensibles (par exemple le tunnel sous Manche),notamment par la vidéo surveillance, caméras infra‑rouges etthermiques, ou encore les dispositifs de détection demouvements…
 
Dans ce contexte, la création d’un nouvel office judiciaire encharge de la lutte contre le trafic de migrants (OLTIM), enremplacement de l’OCRIEST, a été annoncée par le ministre del’intérieur en novembre 2021 à la suite du naufrage d’un smallboat. L’objectif étant de renforcer la dimension interministériellede la lutte contre les trafics de migrants.
 
Par ailleurs, la montée en puissance d’une « BorderForce », dont la direction centrale de la police auxfrontières (DCPAF) serait le chef de file et qui associerait tousles services intervenant dans le contrôle de nos frontières et lalutte contre l’immigration clandestine, renforcera l’efficacitécollective par une coopération accrue et des synergies interservices optimales.
 
Il s’agit donc par cet amendement d’asseoir les grandesorientations de la présente LOPMI en faveur d’une gestion plusintégrée et mieux coordonnée de notre politique de sécurité auxfrontières en leur garantissant une trajectoire budgétaireambitieuse et pérenne.