ART. 6	N°377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°377
présenté par
Mme Vichnievsky, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 6
I. – Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Art. 15‑3-1‑1. –Toute victime d’infraction pénale, à l’exception des crimes, peut,selon des modalités prévues par décret pris après avis de laCommission nationale de l’informatique et des libertés, se voirproposer de déposer plainte et d’être entendue dans sa dépositionpar les services ou unités de police judiciaire par un moyen detélécommunication audiovisuelle, garantissant la confidentialité dela transmission. En cas de refus de sa part, sa plainte est reçuedans les formes prévues à l’article 15‑3. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 6 et 7.
III. – En conséquence,compléter la première phrase de l’alinéa 8 par lesmots : 
« , notamment les conditionsd’accompagnement de la victime dont la plainte est reçue dans cesformes ».
IV. – En conséquence,supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’audition des plaintes de victimesd’infractions par voie de télécommunication audiovisuelle répond àla nécessité d’alléger le travail des services de police et degendarmerie, ce qui est en soi légitime. Des interrogations sontapparues concernant l’étendue des infractions concernées par laréforme et son caractère obligatoire ou non à l’égard desvictimes.
 
Le présent amendement a pour objet :
-       De préciser les rôlesrespectifs des services de police et des victimes dans laprocédure, ce qui n’apparaît plus dans la version du texte issu dela commission des lois : ce sont les services de police quiproposent à la victime ce mode de réception de sa plainte, ce quela victime peut refuser.
-       D’indiquer ce qu’il advienten cas de refus de la victime : la réception de sa plainte paraudition en présence physique et par procès-verbal, comme c’estactuellement le cas pour toutes les infractions.
-       De déterminer le champd’application de la réforme : la procédure est applicable auxdélits et aux contraventions, pas aux crimes. C’est au législateuret non à la Cnil, au Conseil d’Etat ou au Gouvernement d’endécider.
 
La formulation de l’article 6 est ainsi plus concise, plus claire,plus respectueuse des droits des victimes, plus conforme àl’article 34 de la Constitution qui attribue au législateur lesrègles concernant « la procédure pénale ».