ART. 4	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« À partirdu 1er janvier 2024, pour les entreprisesde taille intermédiaire et les grandes entreprises mentionnées àl’article 51 de la loi n° 2008‑776du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, leversement d’une somme en application d’une clause assurantielleprévu au présent article ne peut intervenir que sil’entreprise concernée a mis en œuvre des moyens de lutteappropriés contre les cyberattaques, notamment des investissementsdans du matériel et des logiciels informatiques adéquats, dans desconditions définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’inciter les entreprises de taille intermédiaire et les grandesentreprises à se doter des moyens,  notamment informatiques,nécessaires à la lutte contre les cyberattaques. Il estnécessaire que les opérateurs économiques privilégient de telsinvestissements au paiement d’une rançon. Afin de ne pas êtretotalement impuissantes suite à une attaque, les entreprisesdoivent s’astreindre à ne plus compter exclusivement sur leursassurances et se concentrer sur la mise en place de mesuresproactives pour défendre leurs données.
En ce sens, pour leur donnersuffisamment de temps et de marges de manœuvre, il est proposé,uniquement à partir de 2024, de conditionner le versement dupaiement d’une rançon par l’assurance au déploiement de moyens delutter contre les cyberattaques dans ces entreprises. Lesconditions seront précisées par décret.
Pour ne pas pénaliser les TPE etles PME, il est proposé de ne pas les soumettre à cettecondition.