APRÈS ART. 16	N°380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°380
présenté par
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Avant le 1er septembre2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la facultéd’étendre la qualité d’officier de police judiciaire et la qualitéd’agent de police judiciaire à certains agents de la policemunicipale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure lapolice municipale dans le présent projet de loi« LOPMI ».
Il est demandé au ministère del’intérieur de s’engager dans une démarche d’extension des qualitésd’OPJ et d’agents de la PJ.
Il pourrait être souhaitabled’octroyer la qualité d’OPJ aux chefs de service de policemunicipale et aux directeurs de police municipale. Par ailleurs, laqualité d’agent de PJ pourrait être octroyée aux agents de lapolice municipale ayant le grade de brigadier.
Ces extensions permettraient derenforcer les prérogatives des policiers municipaux,notamment la possibilité d’effectuer des contrôlesd’identité.