APRÈS ART. 7	N°388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°388
présenté par
Mme Lechanteux et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase del’article 706‑53‑1 et au premier alinéa del’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, après laréférence : « 706‑47 », sont insérés les mots :« du présent code et à l’article 222‑33‑1‑1 du codepénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire auFichier Judiciaire national Automatisé des Auteurs d’InfractionsSexuelles FIJAIS toutes les personnes reconnues coupables du délitd’outrage sexiste et sexuel, institué par l’article 7 du présentprojet de loi. 
En effet, même si l’infraction peutparaître dans certaines circonstances moins grave que d’autresinfractions entraînant l’inscription au FIJAIS, l’inscriptionà ce fichier peut être dissuasive pour les auteurs dans ce quiparaît constituer un premier pas dans les agressions sexuelles.