ART. 14	N°396 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°396 (Rect)
présenté par
M. Baubry et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 14
I. – À la première phrasede l’alinéa 3 supprimer les mots :
 « , y compris en cas derécidive, ».
II. – En conséquence, procéder à lamême suppression aux alinéas 6, 11, 20, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 43,49, 51, 54, 56, 58 et 60.
III. – En conséquence,après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« VIIbis. – Après le mot : « légale »,la fin de la seconde phrase du second alinéa del’article 495‑17 du code de procédure pénale estsupprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àassurer qu’aucune situation de récidive ne puisse entraînerl’application de la procédure de l’amendeforfaitaire. 
La récidive doit être sévèrementsanctionnée, or la procédure de l’amende forfaitaire montre desfaiblesses en termes de taux de recouvrement et donc, desanction. 
Il est donc préférable qu’elle nesoit applicable qu’aux seules primo-infractions.