APRÈS ART. 7 BIS	N°397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°397
présenté par
M. Taverne, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Le titre III du livre IV ducode de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Règles relatives à lalutte contre les refus d’obtempérer et les comportements portantatteinte à la sécurité des usagers de la route
« Art. L. 436‑1 – I. – Dans l’exercice deleurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignesextérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la policenationale, des polices municipales, de la direction générale desdouanes et droits indirects et les militaires de la gendarmerienationale constatant la commission d’un délit mentionné soit àl’article L. 233‑1 du code de la route, soit à l’articleL. 236‑1 du même code peuvent mettre en œuvre tous moyensproportionnés et nécessaires, notamment par un dispositif mécaniqued’interception de véhicule, par véhicule à moteur ou par contactmatériel, permettant l’interpellation de l’auteur del’infraction : 
« 1° Lorsque desatteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contreeux ou contre autrui ou lorsque des personnes faisant usage d’unvéhicule motorisé menacent leur vie ou leur intégrité physique oucelles d’autrui ; 
« 2° Lorsqu’ils nepeuvent contraindre à s’arrêter le conducteur du véhicule quicherche à échapper à leur garde ou à leurs investigations et quiest susceptible de perpétrer, dans sa fuite, des atteintes à leurvie ou à leur intégrité physique ou à celled’autrui ; 
« 3° Lorsqu’ils nepeuvent immobiliser par un autre moyen le véhicule, dont leconducteur n’obtempère pas à l’ordre d’arrêt. 
« II. – Les dégâts occasionnéslors d’une intervention relevant des cas prévus au présent articlene peuvent être imputés à l’agent de la police nationale,d’une police municipale, de la direction générale des douanes etdroits indirects ou au militaire de la gendarmerie nationaleauteur de ladite intervention. »
II. – Dans un délai de six moissuivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetun rapport au Parlement sur l’évolution de la formation proposéeaux policiers et des gendarmes en vue de la mise en application dela présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à l’explosion du nombrede refus d’obtempérer, il est urgent pour les pouvoirs publicsd’agir. Ainsi, en 2021, 26 320 refus d’obtempérer ont été dénombréset un rapport du Sénat indique qu’entre 2015 et 2020, le nombre deces faits avait bondi de 28%. Pour une grande partie, ces refusd’obtempérer sont en outre liés à la pratique des « rodéos urbains». Celle-ci s’est fortement répandue ces dernières années, puisquele nombre d’auteurs condamnés a augmenté de plus de 1400% enseulement 3 ans, passant de 92 à 1 383 entre 2018 et 2021. De plus,le nombre de cas graves, c’est-à-dire ceux présentant desrisques de mort ou de blessures, ont augmenté de près de 80% entre2010 et 2019. Par ailleurs, le commissaire Patrick Longuet, enposte à Marseille, expliquait en 2020 que la plupart des enginsutilisés pour la pratique du rodéo étaient utilisés dans le cadredu trafic de drogue, pour la collecte de stupéfiants servant àravitailler les points de vente. Ainsi, les auteurs de ces actessont très souvent connus des services de police pour des faits dedélinquance grave.
Face à ces agissements, les dispositions de la loi n°2018-701 du3 août 2018, qui constituaient un premier pas, apparaissentinsuffisantes. De plus, à la suite de la mission d’évaluation del’impact de cette loi menée par l’Assemblée nationale en septembre2021, il a été mis en avant « la pertinence et l’intérêt de laméthode du « contact tactique » britannique pour les forces del’ordre françaises ». Cette méthode a ainsi prouvé son efficacitépuisqu’à Londres, le nombre de délits commis sur un engin à deuxroues est passé de 19 455 en 2017 à 12 419 en 2018, soit une baissede 36%. Etant donné ce constat, ce changement de doctrine,réclamé par les forces de l’ordre, apparaît plus que nécessaireafin de lutter efficacement contre ces agissements qui bien tropsouvent mettent gravement en danger les usagers de la route.
Voici le sens de cet amendement.