APRÈS ART. 16	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Avantle 1er septembre 2024, le Gouvernementremet un rapport au Parlement sur l’assurance des risques decyberattaques définie à l’article 4 de la présente loi. Cerapport présente un bilan du nombre de plaintes déposées et proposedes pistes d’amélioration pour renforcer la prévention et laprotection contre le risque cyber.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir unrapport au Parlement sur la mise en œuvre de l’assurance contre lesrisques de cyberattaques.