ART. PREMIER	N°402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°402
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 179, insérerles dix alinéas suivants : 
« D’après l’article 225‑1du code pénal, constitue une discrimination « toutedistinction opérée » entre les personnes physiques(alinéa 1) ou morales (alinéa 2), notamment sur lefondement « de leur appartenance ou de leur non-appartenance,vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ouune religion déterminée ».
« Il est un besoin decaractériser la nature antireligieuse en tant quediscrimination.
« Le code pénal réprimespécifiquement la discrimination commise par une personnedépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission deservice public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice deses fonctions ou de sa mission, y compris pour motifreligieux. Il faut distinguer l’atteinte à une victime enraison de son appartenance, vraie ou supposée, à unereligion – qui est une infraction ou une circonstanceaggravante du code pénal –, de la critique ou de l’atteinte à uncredo, qui relève de la liberté d’expression. Ce dernier peuten effet prêter à confusion au regard de la liberté d’expression,principe cardinal de notre droit, d’autant qu’il a pu êtreinstrumentalisé.
« Le peu de textes du codepénal ciblant exclusivement les actes antireligieux empêche leservice statistique ministériel de la sécurité intérieure deproduire des statistiques sur les actes antireligieux. Fondé en2014, le service statistique ministériel de la sécurité intérieurene peut que fournir une statistique générale sur les actesxénophobes, racistes ou antireligieux dans leur globalité.
« Le développement d’internetet des réseaux sociaux s’est accompagné d’une banalisation et d’unemultiplication des discours de haine, y comprisantireligieux. Or les chiffres du renseignement territorial,sur lesquels se fonde la communication gouvernementale, n’intègrentpas les actes antireligieux sur internet. Les atteintes à lalaïcité, ainsi que les actes antireligieux numériques doivent êtretraités différemment par les services. 
« La lutte contre les actesantireligieux passe d’abord par la prévention puis par larépression des actes commis. Elle s’appuie sur une relationglobalement efficace et de confiance entre les cultes et lespouvoirs publics, avec toutefois des différences entre lescultes. 
« Le Comité interministérielde prévention de la délinquance et de la radicalisation, créé en2006 et placé sous l’autorité du ministre de l’intérieur et de laministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de lacitoyenneté, dispose d’un fonds interministériel de prévention dela délinquance, dont le « programme K » est dédié à lasécurisation des sites cultuels sensibles. Son volume decrédits a d’ailleurs progressivement augmenté. 
« La prévention passe aussipar une coopération de tous les acteurs sur le territoire. Elles sedéploient en fonction des besoins locaux, dont la première concernela coopération entre les forces de sécurité et les cultes par unéchange d’informations.
« Doit être priorisél’éducation civique au respect des expressions religieuses, quirejoint la lutte contre les discriminations et contre toute formede haine. La prévention du racisme et de l’antisémitisme dans lavie scolaire doit être inscrite dans chaque projet  de travailet de formation. 
« Le dialogue interreligieuxparticipe de cette connaissance mutuelle entre la sociétéfrançaise, l’État et les cultes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde rappeler que la lutte contre les actes antireligieux qui sont ennette progression au cours de ces dernières années, constitue unepriorité de l’action du ministère de l’Intérieur.