ART. PREMIER	N°403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°403
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 303, insérerles deux alinéas suivants :
« Les crises contemporaines secaractérisent par leur complexité, leur cinétique rapide, leurapparition soudaine, la multiplicité des domaines pouvant êtreconcernés et leur potentielle simultanéité d’occurrence sur leterritoire. La performance des réponses communes apportées dans detelles situations repose sur la capacité collective à se mobiliser.Cette mobilisation de toutes compétences utiles doit se faire dansun délai restreint afin de permettre la prise de décisionsappropriées au plus proche du territoire, en lien avec lesresponsables publics locaux et selon une stratégie définie ausommet de l’État. Il est de la responsabilité des préfets depouvoir adapter, organiser, coordonner et suivre la mise en oeuvredes décisions dont ils ont la charge ou bien qu’ils ont eux mêmedéfinis. Les crises récentes ont démontré toute la pertinence del’échelon local permettant de simplifier, différencier et conduireen proximité les réponses requises des les situations tendues.
« L’administrationdéconcentrée de l’État ne dispose cependant pas toujours de lacapacité technique et humaine requise pour s’organiser dans un telcadre. Nécessitant des cadres rompus aux situations de tensionparticulières, disposant de l’expérience d’agrégateurs decompétences, il apparaît que les ressources locales sontconstituées par les officiers supérieurs de sapeurs-pompiers. Cesderniers sont actuellement réunis au sein des servicesdépartementaux d’incendie et de secours sous un statut de lafonction publique territoriale. Ils présentent les compétencestechniques requises correspondant aux enjeux et auxbesoins. Dès lors, le statut territorial des encadrementssupérieurs des services départementaux d’incendie et de secoursnécessiterait d’évoluer vers un statut d’État. De la sorte, lesPréfets appuyés par ces encadrements se trouveraient renforcés dansle fait d’assumer pleinement les fonctions régaliennes ensituations de crise. Ces encadrements, disposant d’une même cultureopérationnelle nationale et de pilotage des crises, pourraient êtregérés par la direction générale de la sécurité civile, tout enétant mis à disposition des services départementaux d’incendie etde secours, des préfectures ou bien des collectivités lenécessitant dans des conditions budgétaires proches de l’équilibreactuel. Le préfet disposerait donc en situation de crisede cadres supérieurs formés et préparés par l’État,connaissant les territoires, pouvant l’aider à organiser lepilotage des crises, l’organisation des réponses requises etl’animation des centre opérationnels départementaux etzonaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à pour butd’intégrer à l’État les officiers supérieurs de sapeurs-pompiers etles mettre à disposition des SDIS ou bien des collectivités lenécessitant.