ART. PREMIER	N°405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°405
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 243, insérerl’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage àcréer 5900 places de rétention administrative à la place des 5900logements destinés aux demandeurs d’asile, afin de favoriser lalutte contre l’immigration clandestine et l’expulsion desclandestins faisant l’objet d’une obligation de quitter leterritoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettrel’ouverture de nouvelles places en centres de rétentionadministrative (CRA) afin de garantir le retour des déboutés del’asile et des clandestins dans leur pays d’origine.
Les centres et les locaux de rétention administrative (CRA etLRA) sont utilisés pour retenir les étrangers en situationprésumée irrégulière avant leur éventuel éloignement du territoirenational.
Or les 1859 places actuellement réparties dans les centres derétention administratifs métropolitains (CRA), ne permettent pas defaire face aux 100 000 obligations de quitter le territoirefrançais prononcées chaque année. In fine, 94,4% des obligations dequitter le territoire français (OQTF) ne sont pas réalisées d’aprèsles derniers chiffres du ministère de l’Intérieur datant du premiersemestre 2021.
Cette même année, la France a enregistré environ 121 000demandes d’asile, avec un délai moyen de traitement de ces demandesde 261 jours. L’objectif fixé par le gouvernement dans le cadre dela loi de finances, qui visait un délai de moyen de traitement parl’OFPRA de 112 jours fin 2021 est encore loin d’être atteint,tandis qu’un objectif de 75 jours a été fixé pour fin 2022 dans cemême cadre budgétaire
La priorité aujourd’hui doit être de réduire les délaisd’instruction des dossiers des demandeurs d’asile plutôt que defavoriser leur accueil, et de consacrer plus de moyens à la luttecontre l’immigration clandestine. Tel est l’objet du présentamendement, qui propose de créer 5900 places en centre de rétentionadministrative à la place des 5900 logements destinés auxdemandeurs d’asile. C’est l’expulsion des personnes présentesillégalement en France qui permettra réellement un meilleur accueilde celles qui sont vraiment éligibles au droit d’asile.