ART. PREMIER	N°411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°411
présenté par
M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 344, après lemot :
« État »
insérer les mots :
« , en concertation avec lescollectivités territoriales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, suggéré parl’Association des départements de France vise à laisser à toutesles collectivités territoriales leur juste place dans le cadre dansl’élaboration d’une stratégie globale pour l’organisation des SDIS.L’Etat devra agir en concertation avec ces collectivités.
En cohérence avec la formulation de la loi Matras, il convientde préciser que les collectivités territoriales sont partiesprenantes dans les pactes capacitaires.
La formulation ainsi retenue serait concordante avec lesannonces du Président de la République lors de la réception acteursmobilisés cet été contre les feux de forêts.