ART. PREMIER	N°412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°412
présenté par
M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 347par la phrase suivante :
« Il doit être articulé avecune augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissementstructurant des services départementaux d’incendie et desecours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, suggéré parl’Association des départements de France vise affirmer la nécessitédu renforcement du financement des SDIS par l’Etat.
La solidarité interdépartementale doit s’accompagner d’unesolidarité nationale, car le changement climatique et les risquesnaturels décorrèlent la nature des besoins et les ressources desDépartements. Par l’aide à l’investissement, la solidariténationale viendrait elle aussi atténuer les inégalitésterritoriales.
Comme le suggèrent les présidents de Départements André Accaryet Jean-Luc Gleyze dans leur rapport sur les feux de forêt 2022,une relance de la dotation de soutien aux investissementsstructurants des services d’incendie et de secours (« D(SIS)² »)est nécessaire.
Un amendement du gouvernement au PLF 2023 apporte une premièreréponse à cette nécessité. Elle doit cependant être inscrite dansla durée.
Ce renforcement de l’aide à l’investissement doit être articuléavec les pactes capacitaires, sans que l’un n’exclut l’autre,constituant dès lors une piste de coopération prometteuse entrel’Etat et les Départements.