ART. 4	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°413
présenté par
M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer aumot : 
« quarante-huit », 
le mot :
« soixante-douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, suggéré parl’Association des départements de France, vise à allongé le délaidu dépôt de plainte après constatation de l’infraction de 48h à72h.
L’article initial prévoyait un délai de 24 heures pour le dépôtd’une pré-plainte ; il a été amendé en Commission des Lois, passantà 48 heures pour le dépôt d’une plainte, condition première pourouvrir un sinistre auprès de son assurance pour être dédommagé.
Ce délai peut encore être insuffisant dans certains cas. Cetamendement propose de le porter de 48 à 72 heures après laconstatation de l’incident pour permettre aux entreprises ouinstitutions concernées de pouvoir fournir l’ensemble des élémentspermettant aux services de police ou de gendarmerie de qualifier laplainte.
Ce délai serait ainsi identique à celui par la CNIL sur lesnotifications de violation de données à caractère personnel.
Il est plus réaliste et permet d’effectuer les démarchesobligatoires : notification de violation de données personnellesauprès de l’autorité de contrôle, notification d’atteinte à desdonnées de santé auprès de l’ARS, notification auprès de l’ANSSI.L’objectif étant d’avoir une cohérence entre les notifications auxautorités de contrôle et les éléments de plainte.
La plainte est le point d’entrée pour saisir l’assurance cyber ;cette dernière demandera une copie de cette plainte au moment del’ouverture du « sinistre cyber », spécifiant les atteintesconstatées en première intention, qui serviront sans doute de baseau calcul de l’indemnisation. Il convient à ce titre d’être au plusproche de la réalité : il s’agit d’une « scène de crime numérique »où l’ensemble des atteintes ne sont pas visibles immédiatement, etdonc les conséquences non plus.