ART. PREMIER	N°415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°415
présenté par
Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 146 parla phrase suivante :
« La police judiciaire estplacée sous la seule autorité du procureur de laRépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupesocialistes et apparentés vise soustraire la police judiciaire del’autorité du préfet, représentant de l’Etat.
Cette réforme qui place la nouvelle direction départementale dela police nationale (DDPN) sous l’autorité du préfet et duprocureur de la République, interroge en réalité très sérieusement,le respect de l’indépendance de la justice et la séparation despouvoirs. La préservation du secret des enquêtes comme lamobilisation des moyens utiles, désormais soumise à l’appréciationdu directeur unique de la police, ne peuvent que susciter la plusvive inquiétude de la part des acteurs de la justice, mais aussides citoyens soucieux de disposer d’un service public de la justicedont l’indépendance ne peut être mise en doute.