ART. PREMIER	N°416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°416
présenté par
Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Substituer aux alinéas 197 et 198les trois alinéas suivants :
« Collège de déontologie
« Un collège de déontologieest institué auprès du ministre de l’Intérieur et de l’outre-mer.Il est composé de quatre professionnels et de trois personnalitésextérieures qualifiées dont un magistrat de l’ordre judiciaire etun universitaire. Il est présidé par un membre du Conseil d’État,désigné sur proposition du vice-président du Conseil d’État.
« Il participe à l’adaptationet l’actualisation du code de déontologie et prend en comptel’action des référents déontologues placés auprès du secrétairegénéral, du chef de l’inspection générale de l’administration, dudirecteur général de la police nationale, du directeur général dela sécurité intérieure et du directeur général de la gendarmerienationale. Il conduit des réflexions sur l’éthique et ladéontologie dans l’ensemble des domaines de compétences duministère de l’Intérieur et de l’outre-mer et formule touteproposition de nature à en assurer la promotion. Il rend des aviset des recommandations sur des dossiers complexes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupesocialistes et apparentés vise à instaurer un collège dedéontologie auprès du ministre de l’Intérieur et de l’outre-mer, àla place du comité d’éthique prévu par le rapport annexe, àl’instar de ceux désormais mis en place dans différents ministères.L’amendement reprend les dispositions retenues pour le collège dedéontologie du ministère de la culture.  
Il est composé de quatre professionnels et de trois personnalitésextérieures qualifiées dont un magistrat de l’ordre judiciaire etun universitaire. Il est proposé qu’il soit présidé par un membredu Conseil d’Etat, désigné sur proposition du vice-président duConseil d’Etat, sur le modèle de ce qui est prévu pour le collègede déontologie du ministère de la Culture et les collèges dedéontologie des professions réglementées du droit.
Ce collège participe à l’adaptation et l’actualisation du code dedéontologie et prend en compte l’action des référents déontologuesplacés auprès du secrétaire général, du chef de l’inspectiongénérale de l’administration, du directeur général de la policenationale, du directeur général de la sécurité intérieure et dudirecteur général de la gendarmerie nationale. Il conduit desréflexions sur l’éthique et la déontologie dans l’ensemble desdomaines de compétences du ministère de l’Intérieur et del’outre-mer et formule toute proposition de nature à en assurer lapromotion. Il rend des avis et des recommandations sur des dossierscomplexes. 
Ce collège a pour objet de traiter les questions de déontologierelevant de l’ensemble des domaines de compétences du ministère del’Intérieur et de l’Outre-mer. La diffusion de la culturedéontologique s’impose dans nos administrations en recherched’exemplarité dans leurs actions en direction des usagers et desacteurs locaux. Cette installation répond à une exigence partagéeet contribue à améliorer le fonctionnement de nos institutions.