ART. 10	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 10
I. – Supprimerl’alinéa 18.
II. – En conséquence,après la seconde occurrence du mot :
« affectation »,
supprimer la fin del’alinéa 20.
III. – En conséquence, àl’alinéa 36, supprimer les mots : 
« ou l’assistant d’enquêteagissant sous le contrôle de cet officier ».
IV. – Enconséquence, supprimer l’alinéa 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’État, dans ses deuxavis, du 10 mars et du 5 septembre 2022, sur le présent projet deloi a émis des réserves sur les compétences confiées aux nouveauxassistants d’enquêtes. Il considère que ces « greffiers depolice » ne devraient pas pouvoir procéder à destranscriptions des enregistrements prévus aux articles 100‑5(interception des correspondances) et 706‑95‑18 (enregistrementsavec des TSE dans le cadre des procédures liées à la criminalité etdélinquance organisée) du code de procédure pénale.
Ces opérations contribuentdirectement à la manifestation de la vérité et doivent donc resterdans le domaine de compétence exclusif des officiers de policejudiciaire.
Cette réserve du Conseil d’Étatapparaît raisonnable et il semble justifié de l’inscrire dans ceprojet de loi.