ART. PREMIER	N°420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°420
présenté par
Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 280par les deux phrases suivantes : 
« Dans cet objectifd’intégration du fonctionnement police-justice, le procureur de laRépublique et le juge d’instruction ont le libre choix, en plus desformations auxquelles appartiennent les officiers de policejudiciaire, de leur nombre et leur spécificité. Par ailleurs, leprocureur de la République organise une réunion trimestrielle avecles autorités de police et de gendarmerie pour traiter de laquestion de la police judiciaire et de la mise en œuvre de sesmoyens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés, issu des observations de procureurs dela République auditionnés sur le présent projet de loi et qui sesont exprimés à ce sujet lors d’un Atelier législatif citoyen, viseà améliorer l’intégration justice-police.
Il s’agit tout d’abord d’ouvrir la possibilité aux jugesd’instruction et aux procureurs de la République de définir lesmoyens nécessaires à la bonne conduite des enquêtes et desinstructions. L’article 12-1 du code de procédure pénale leurpermet actuellement de choisir les formations auxquellesappartiennent les officiers de police judiciaire, mais ils nepeuvent choisir les moyens à leur disposition en fonction de leursbesoins. Cet amendement doit permettre aux procureurs de laRépublique et aux juges d’instruction de répondre à cette exigence. 
Il s’agit enfin d’instaurer le principe d’une réuniontrimestrielle à la diligence du procureur de la République, avecles autorités de police et de gendarmerie, pour traiter de laquestion de la police judiciaire et de la mise en œuvre de sesmoyens. A ce jour, le procureur de la République n’a aucunevisibilité sur le suivi des enquêtes et des moyens mis àdisposition. Cette pratique de bonne communication se développe etelle doit être encouragée. Tel est l’objet de cet amendement.