ART. 6	N°421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°421
présenté par
Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« En cas de refus de lavictime, sa plainte est reçue dans les formes prévues àl’article 15‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du projet de loiprévoit dans son 1° que toute victime d’une infraction pénale «peut […] déposer plainte et voir recueillir sa déposition par lesservices ou unités de police judiciaire par un moyen detélécommunication audiovisuelle ».
Comme le relève l’étude d’impact, cette nouvelle forme de réceptionde la plainte « se fait, par construction, avec l’accord de lapersonne ». Toutefois, aucune disposition ne prévoit expressémentdans le texte de loi la possibilité pour la victime de refuser lerecours à la télécommunication audiovisuelle.
Pourtant un tel refus peut se justifier lorsque la victime ressentle besoin d’une proximité humaine et d’un soutien psychologiquepour déposer sa plainte. Elle doit donc savoir que le dépôt deplainte en présentiel est toujours possible.