ART. 7	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°422
présenté par
Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
À l’alinéa 7, substituer aumot :
« quinze », 
le mot : 
« seize ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àrelever l’âge des mineurs protégés par l’article 7 du présentprojet de loi à 16 ans au lieu de 15 ans.  
L’article 7 punit de 3750 euros d’amende le fait d’imposer à unepersonne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ousexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de soncaractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre unesituation intimidante, hostile ou offensante, lorsque ce fait estcommis entre autres sur un mineur de quinze ans. Cette dispositionexclut de fait les mineurs âgés de 15 ans et plus du renforcementde la répression des outrages sexistes.
 
Cet amendement de repli propose d’étendre le dispositif auxmineurs âgés de moins de 16 ans, âge auquel de nombreuses mesuresd’autonomie s’ouvrent pour le mineur : avec l’accord des parents oudu tuteur, il peut demander son émancipation, il peut égalementprocéder à son recensement citoyen, demander un certificat denationalité française, la nationalité française, la réintégrationdans la nationalité française, faire un service civique, participerà la création d’une association. Le droit reconnaît une certainematurité à l’enfant à l’âge de 16 ans.
 
Par ailleurs, le seuil des 16 ans est inscrit dans le code dejustice pénal des mineurs et pris en considération lors du prononcéde peines.
 
C’est pourquoi une mesure de protection extensive des mineurs de16 ans est à privilégier.