ART. PREMIER	N°424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°424
présenté par
Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 44, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Le ministère de l’intérieurlance la réflexion sur le vote par correspondance, voire uneexpérimentation accompagnée des garanties s’y attachant. Il s’agitainsi de répondre à la difficulté de la mobilité, à celle detrouver une personne destinataire de la procuration et d’offrir unepossibilité de vote qui reste confidentielle.
« Une commission de vote parcorrespondance est créée pour examiner cette voie de proximité etde simplification, par ailleurs de nature à lutter contrel’absentéisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Assemblée parlementairefranco-allemande (APFA) créée en 2019, a permis aux députés duBundestag et de l’Assemblée nationale, de discuter dufonctionnement de leurs institutions et de s’interroger sur lesvoies tendant à la réduction du taux d’abstention.
Outre-Rhin, le vote postal a été instauré en 1957 pour faciliterle vote des personnes fragiles, âgées, malades ou handicapées et nepouvant pas se déplacer. Depuis 2008, l’électeur n’a même plusbesoin de fournir un justificatif. En Allemagne, 76,6 % desélecteurs se sont rendus aux urnes lors des élections fédérales de2021 contre 72% des électeurs français lors du second tour desélections présidentielles. Le fossé entre la France et l’Allemagneest encore plus criant en ce qui concerne les élections régionales.Les élections dans le Land de la Saxe-Anhalt qui se sont tenues aumois de juin 2021 ont rassemblé 60 % des électeurs, contre 33 % auxélections régionales 2021 en France. 
Le vote par correspondance a déjà existé en France de 1946 à1975 avant que la procédure ne soit arrêtée pour cause de fraude,et il est toujours de vigueur pour l’élection des députés desFrançais de l’étranger et pour les détenus. Les garanties actuellesne sont plus les mêmes qu’en 1975.
Le vote par correspondance ne constitue pas la solution dans leprocessus démocratique de l’élection ; il est simplement questionde faire en sorte que celui-ci représente une alternativecomplémentaire dont des citoyens qui le souhaitent, puissent sesaisir.
En refusant de rétablir le vote par correspondance, la Franceest de plus en plus une anomalie parmi les démocraties libérales. Atitre d’exemple, il est possible de voter par correspondance enAllemagne, aux Etats-Unis, en Suisse, en Espagne, au Royaume-Uni eten Australie, et cette liste est sans doute incomplète.
En Australie en 2016, 8,5% des voix se sont exprimées via levote par correspondance. Aux Etats Unis, pour la présidentielle de2016, 26% des voix. Celle de 2020, 42% des voix. En Allemagne, auxélections législatives de 2017, 28,6% des voix ont été expriméespar correspondance. La Chancelière allemande à l’occasion d’uneréunion de l’Assemblée parlementaire franco-allemande courant 2021,interrogée sur les raisons de cet écart au niveau de laparticipation électorale entre l’Allemagne et la France, avaitrépondu sans détour, que la clef était le vote par correspondance.Ce dernier n’est pas, dans ces pays, un phénomène marginal oucosmétique. 
Il ne s’agit pas de méconnaître les avancées que constituent lesprocédures numériques. Mais la mise en place d’un vote électroniquesécurisé prend du temps et le vote par voie postale constitue uneréponse alternative  à la mobilité pour les prochainesélections dans une temps rapproché.