ART. 4	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°428
présenté par
M. Cinieri, M. Viry, M. Dubois, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Forissier, M. Bazin, M. Brigand, M. Ray, M. Gosselin et M. Le Fur
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 a pour objetl’assurance des risques de cyberattaques et vise plusparticulièrement à instaurer une obligation de dépôt de plainte àtout remboursement assurantiel faisant suite à une cyberattaque(tout dommage causé par une atteinte à un système de traitementautomatisé de données). Actuellement, cet article s’appliquerait lelendemain de la promulgation de la présente loi.
Or, une atteinte à un système detraitement automatisé de données peut générer de multiples dommagestels qu’un incendie, un bris de machine, un dommage électrique, unaccident, etc. Ainsi, sont potentiellement concernés tous lescontrats de dommage, y compris les contrats automobiles couvrantdes biens appartenant à une personne morale de droit privé oupublic. Ces contrats se comptent par millions.
L’application de cet articlenécessitera donc une information de tous les assurés concernés. Eneffet, en cas d’absence de dépôt de plainte par la victime au plustard dans les 48h après la constatation de l’infraction, l’assureurne pourra indemniser son assuré.
Pour préserver le tissu économiquefrançais, il est donc fondamental que toutes les entreprises etcollectivités soient informées de cette procédure. Si les grandesentreprises sont organisées pour procéder à une telle procédure, cen’est pas le cas des TPE / PME.
Cette information ne peut pas êtreréalisée dans un temps aussi court. Il est important de rappelerque près de 70% des contrats des marchés « entreprise » sontrenouvelés au 1er janvier.
Afin que l’article 4 s’applique demanière la plus efficace sans être préjudiciable aux assurés, ilest ainsi proposé qu’il entre en vigueur au 1er janvier 2024. Cedélai de mise en application permettra d’informer les assurés,ainsi que de prévoir des systèmes informatiques de conservation dela preuve du dépôt de plainte.