ART. 2	N°429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°429
présenté par
M. Ciotti, Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, M. Forissier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Taite, Mme Valentin, M. Vatin et Mme Serre
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi les cinqdernières colonnes de la seconde ligne du tableau del’alinéa 2 :
« 
22 154	23 109 	24 309	25 109	26 039	
 »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’immobilier du ministère del’Intérieur est vieillissant ce qui pèse lourdement sur lesconditions de travail, ou même de vie pour les gendarmes encaserne, de nos forces de l’ordre.
80% des casernes domaniales de la gendarmerie ont plus de25 ans. 1 commissariat sur 4 est considéré comme vétuste(22% d’immeubles vétustes pour la DGPN et 28% pourla préfecture de police).
De plus, la vétusté de l’immobilier est souvent citée, à justetitre, comme la principale préoccupation des policiers et desgendarmes. 
Face à cela le présent projet de loi d’orientation prévoit unbudget pour la reconstruction ou la restructuration d’une partie del’immobilier du ministère de l’Intérieur. Le rapport annexémentionne “un montant annuel de 200 millions d’euros sera dédié àla reconstruction de casernes et aux réhabilitations etrestructurations de grande envergure et un montant annuel de 100millions d’euros aux travaux de maintenance.”, soit 300 millionsd’euros par an ce qui représente 1,5 milliards d’euros sur cinqans. 
Le présent amendement prévoit de débloquer la même enveloppede 1,5 milliards d’euros sur cinq ans pour la policenationale en vue de remplir le même objectif dereconstruction, de réhabilitation et de maintenance de l’immobilierdu ministère de l’Intérieur affecté à nos forces de l’ordre.
Pour cela il prévoit une évolution de la trajectoire budgétaireen crédits cumulés de la façon suivante :
- 60 millions d’euros supplémentaires en 2023
- 75 millions d’euros supplémentaires en 2024
- 100 millions d’euros supplémentaires en 2025
- 150 millions d’euros supplémentaires en2026 
- 300 millions d’euros supplémentaires en 2027
En crédits cumulés, cette opération conduit à un coût total de1,5 milliard d’euros sur cinq ans.