ART. 15	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Acquaviva, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article accroît demanière exorbitante les prérogatives des préfets dedépartements en cas d’évènement qualifiés « d’une particulièregravité »’ en permettant une autorité fonctionnelle du préfetsur tous les services déconcentrés de l’État et les établissementspublics. Elles couvriraient ainsi un champ très large allantde la sécurité, l’ordre ou la santé publics, en passant par lapréservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens depremière nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires dela population.
Le régime d’état d’urgence lepermet d’ores et déjà, dans des cas, à juste titre, exceptionnels.C’est pourquoi, octroyer ces pouvoirs aux préfets dans ledroit commun est inutile et inapproprié.