ART. 2	N°430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°430
présenté par
M. Ciotti, Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, M. Forissier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Taite, Mme Valentin, M. Vatin et Mme Serre
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi les cinqdernières colonnes de la seconde ligne du tableau del’alinéa 2 :
« 
22 097	22 981	24 089	24 747	25 385	
 »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement adopté en commissiondes lois prévoit l’augmentation progressive du nombre de places encentres de rétention administrative pour les porter au total à 3000sur la durée de la présente loi d’orientation.
Cet amendement prévoyait uneévolution de la trajectoire budgétaire de la LOPMI encomptabilisant les crédits d’investissement nécessaires à laconstruction de ces places.
L’objet du présent amendement estde le compléter en prévoyant une évolution de la trajectoirebudgétaire de la LOPMI qui tienne compte des coûts defonctionnement que vont générer ces ouvertures de places.
Pour cela il se fonde surl’hypothèse d’un coût de fonctionnement annuel de 26 612 euros parplace, basé sur les 52 186 201 euros ouverts en crédits de paiementsur le PLF 2023 pour une estimation de 1 961 places cetteannée-là.
Il procède aux ouvertures decrédits suivantes, avec une précision sur le rythme d’ouverture deplaces envisagé :
- 3 millions d’eurossupplémentaires en 2023 (+ 100 places, soit 1960)
- 4 millions d’eurossupplémentaires en 2024 (+ 140 places, soit 2100)
- 8 millions d’eurossupplémentaires en 2025 (+ 300 places, soit 2400)
- 8 millions d’eurossupplémentaires en 2026 (+ 300 places, soit 2700)
- 8 millions d’eurossupplémentaires en 2027 (+ 300 places, soit 3000)