ART. PREMIER	N°433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°433
présenté par
M. Ciotti, Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Taite, Mme Valentin, M. Vatin et Mme Serre
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la fin de la premièrephrase de l’alinéa 146, supprimer les mots :
« sous réserve desspécificités de la police judiciaire ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette réforme ne concernepas la police judiciaire. » 
III. – En conséquence, supprimerl’alinéa 147.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Préfigurée dans le Livre blanc dela sécurité intérieure publié le 16 novembre 2020, la réformeconcernant l’organisation en directions départementales de laPolice nationale a rassemblé contre elle une opposition inédited’enquêteurs et de magistrats.
L’objectif de celle-ci est demettre fin au fonctionnement en « tuyaux d’orgue », c’est-à-dirediluer les différentes composantes des services de police (lasécurité et l’ordre publics, le renseignement territorial, lapolice aux frontières et la police judiciaire), dans des directionsdépartementales de la police nationale sous l’autorité d’undirecteur unique.
La commission des lois a adopté unamendement visant à apporter des “garanties” sur cette réforme.Celui-ci ne revient pourtant pas sur le principe de celle-ci et surun des principaux problèmes qui est posé : quelle répartition deseffectifs sera réalisée une fois cette réforme faite et comments’assurer que la lutte contre la criminalité organisée ne sera pasnégligée.
De plus, il ne faut pas occulterque les premiers retours d’expérience, à la suite del’expérimentation menée dans plusieurs départements sont loind’être concluants.
Pour ces raisons le présentamendement propose d’acter que cette réforme d’organisation de lapolice ne concernera pas la police judiciaire.