ART. PREMIER	N°434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°434
présenté par
M. Ciotti, Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, M. Forissier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Taite, Mme Valentin, M. Vatin et Mme Serre
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléterl’alinéa 242 par la phrase suivante :
« Pour la police nationaledont un grand nombre de bâtiments sont également vieillissants, uneffort similaire annuel de 200 millions d’euros sera dédié à lareconstruction de commissariats et aux réhabilitations etrestructurations de grande envergure et un montant annuel de 100millions d’euros aux travaux de maintenance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’immobilier du ministère del’Intérieur est vieillissant ce qui pèse lourdement sur lesconditions de travail, ou même de vie s’agissant desgendarmes en caserne, de nos forces de l’ordre.
80% des casernes domaniales de la gendarmerie ont plus de 25ans. 1 commissariat sur 4 est considéré comme vétuste (22%d’immeubles vétustes pour la DGPN et 28% pour la préfecture depolice).
De plus, la vétusté de l’immobilier est souvent citée, à justetitre, comme la principale préoccupation des policiers et desgendarmes. 
Face à cela le présent projet de loi d’orientation prévoit unbudget pour la reconstruction ou la restructuration d’une partie del’immobilier du ministère de l’Intérieur. Le rapport annexémentionne “un montant annuel de 200 millions d’euros sera dédié àla reconstruction de casernes et aux réhabilitations etrestructurations de grande envergure et un montant annuel de 100millions d’euros aux travaux de maintenance.”, soit 300 millionsd’euros par an ce qui représente 1,5 milliards d’euros sur cinqans. 
Le présent amendement prévoit de débloquer la même enveloppede 1,5 milliards d’euros sur cinq ans pour la policenationale en vue de remplir le même objectif dereconstruction, de réhabilitation et de maintenance de l’immobilierdu ministère de l’Intérieur affecté à nos policiers.