ART. PREMIER	N°437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°437
présenté par
M. Ciotti, Mme Blin, M. Breton, M. Meyer Habib, Mme Frédérique Meunier, M. Vatin et Mme Serre
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 347par la phrase suivante :
« Il doit être articulé avecune augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissementstructurant des services départementaux d’incendie et desecours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La solidarité interdépartementale doit s’accompagner d’unesolidarité nationale, car le changement climatique et les risquesnaturels décorrèlent la nature des besoins et les ressources desDépartements. Par l’aide à l’investissement, la solidariténationale viendrait elle aussi atténuer les inégalitésterritoriales.
Comme le suggèrent les présidents de Départements André Accaryet Jean-Luc Gleyze dans leur rapport sur les feux de forêt 2022,une relance de la dotation de soutien aux investissementsstructurants des services d’incendie et de secours(« D(SIS)² ») est nécessaire.
Un amendement du gouvernement au PLF 2023 apporte une premièreréponse à cette nécessité. Elle doit cependant être inscrite dansla durée.
Ce renforcement de l’aide à l’investissement doit être articuléavec les pactes capacitaires, sans que l’un n’exclut l’autre,constituant dès lors une piste de coopération prometteuse entrel’État et les Départements.
Tel est l’objet du présent amendement.