ART. PREMIER	N°439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°439
présenté par
M. Ciotti, Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, M. Forissier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Taite, Mme Valentin, M. Vatin et Mme Serre
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 372, insérerles deux alinéas suivants :
« Faciliter les conditionsde réalisation des contrôles aux frontières
« Un assouplissement desconditions juridiques permettant de contrôler les personnes etles véhicules dans le cadre de la réintroduction des contrôles auxfrontières intérieures en vigueur dans notre pays seraréalisé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àattirer l’attention sur la complexité des conditions requises pourréaliser des contrôles aux frontières intérieures de notre pays,malgré le rétablissement du régime prévu à l’article 23 durèglement européen établissant un code communautaire relatif aurégime de franchissement des frontières par les personnes (codefrontières Schengen).
En effet, plusieurs conditionsviennent encadrer le travail des policiers et gendarmes, notamments’agissant de la visite sommaire des véhicules. Ces conditions,prévues aux articles L.812-3 et L. 812-4 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile, prévoient que “en vue devérifier le respect des obligations de détention, de port et deprésentation des pièces ou documents prévus à l’article L. 812-1 oude rechercher et constater les infractions relatives à l’entrée etau séjour des étrangers en France, les officiers de policejudiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationalepeuvent procéder à la visite sommaire des véhicules circulant surla voie publique, à l’exclusion des voitures particulières”,notamment dans “une zone comprise entre la frontière terrestre dela France avec les États parties à la convention signée à Schengenle 19 juin 1990 et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà”, etsurtout “qu’avec l’accord du conducteur ou, à défaut, surinstructions du procureur de la République”.
Ces conditions gênent le travail denos forces de l’ordre sur le terrain.
Pourtant l’article 7 du règlementeuropéen précité prévoit notamment que : “À l’entrée et à lasortie, les ressortissants des pays tiers sont soumis à unevérification approfondie” avec entre autres ”lavérification que le ressortissant du pays tiers concerné, son moyende transport et les objets qu’il transporte ne sont pas de nature àcompromettre l’ordre public, la sécurité intérieure, la santépublique ou les relations internationales de l’un des Étatsmembres.”. Or la vérification des objets transportés emportenécessairement une fouille du véhicule. 
Il conviendrait donc d’assouplirles conditions en vigueur, s’agissant de la présence obligatoired’un OPJ ou du consentement du conducteur à la visite sommaire deson véhicule.
Tel est l’objet du présentamendement d’appel.