ART. PREMIER	N°440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°440
présenté par
M. Ciotti, Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Taite, Mme Valentin, M. Vatin et Mme Serre
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Substituer aux alinéas 444 à446 les onze alinéas suivants :
« 3.7 Crise migratoire
« Notre continent est d’oreset déjà confronté à des flux migratoires importants, qui pèsent surles capacités d’accueil de notre pays. Ceux-ci ont tendance às’accroître accentuant également la pression qui s’exerce sur nosstructures d’hébergement. Par ailleurs l’immigration clandestine,qui représente déjà environ 700 000 personnes dans notre paysrisque de s’aggraver compte tenu de la démographie africaine.
« Il est vital pour affronterce défi que notre pays dote nos forces de l’ordre des moyensjuridiques, humains et matériels suffisants sur le terrain. Il estégalement nécessaire de se donner des objectifs ambitieux enmatière de politique migratoire.
« Pour cela, les moyens prévuspar la présente loi d’orientation et de programmation du ministèrede l’intérieur seront employés notamment à :
« – porter le nombre de placesen centres de rétention administrative à 5 000.
« – porter progressivement à100 % le taux d’exécution des obligations de quitter leterritoire français.
« – abaisser le délai moyen de traitement d’un dossier parl’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à60 jours.
« – financer la création decentres de traitement des demandes d’asile à proximité de lieux deconflits.
« – mettre en place uncomité au sein du ministère de l’intérieur chargé d’étudier lespossibilités d’indexer pour chaque pays la délivrance de visas auxréponses obtenues en matière de laissez-passer consulaires (LPC) etde relier le niveau des aides financières (sous toutes les formes)données par la France aux États concernés à leurs efforts enmatière de LPC.
« – mettre en place un comitéau sein du ministère de l’intérieur chargé d’étudier les besoins dela France en matière d’immigration de travail et estudiantine. Sesétudes seront fondées sur la situation du marché de l’emploiet l’intérêt pour le système universitaire français de l’accueild’étudiants étrangers.
« – renforcer les sections« éloignements » au sein des bureaux des étrangers despréfectures ; cette mission pointue nécessitant une réactivité7/7 jours pourrait être centralisée en région sauf pour lesdépartements frontaliers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le troisième pilier sur lequel estbâti ce projet de loi et le rapport qui y est annexé vise à “mieuxprévenir les menaces et les crises futures”.
Sur les sept premiers mois de cette année, Frontex a enregistré 155000 entrées irrégulières sur le territoire de l’Union européenne,en hausse de 86% par rapport à la même période l’année dernière.Par ailleurs, une enquête réalisée récemment par l’African YouthSurvey auprès de jeunes Africains de 18 à 24 ans originaires de 15pays différents indique que plus de la moitié d’entre eux projettede quitter leur pays dans les trois ans à venir. Ce résultatalarmant l’est encore plus lorsque l’on sait que cette tranched’âge représente une part très importante de la populationafricaine puisque 60 % des 1,4 milliard d’Africains a moins de 25ans.
Face à cela nous devons donner des moyens juridiques, humains etmatériels suffisants à nos forces de l’ordre sur le terrain pouraffronter ces flux migratoires. Il est également nécessaire de sedonner des objectifs ambitieux en matière de politiquemigratoire.
Pour cela le présent amendement propose d’ajouter au rapport annexéà ce projet de loi d’orientation et de programmation du ministèrede l’Intérieur une stratégie ambitieuse pour lutter contrel’immigration clandestine et favoriser les reconduites à lafrontière. Il s’agit de :
- porter progressivement le nombre de places en centres derétention administrative à 5 000
- porter progressivement à 100% le taux d’exécution des OQTF (alorsqu’il n’est que de 5,6% pour le premier semestre 2021, contre 22,3%en 2012)
- abaisser le délai moyen de traitement d’un dossier par l’OFPRA à60 jours
- financer la création de centres de traitement des demandesd’asile à proximité de lieux de conflits
- mettre en place un comité au sein du ministère de l’Intérieurchargé d’étudier les possibilités d’indexer pour chaque pays ladélivrance de visas aux réponses obtenues en matière delaissez-passer consulaires (LPC) et de relier le niveau des aidesfinancières (sous toutes les formes) données par la France auxÉtats concernés à leurs efforts en matière de LPC
- mettre en place un comité au sein du ministère de l’Intérieurchargé d’étudier les besoins de la France en matière d’immigrationde travail et estudiantine. Ses études seront fondées sur lasituation du marché de l’emploi et l’intérêt pour le systèmeuniversitaire français de l’accueil d’étudiants étrangers.
- renforcer les sections « éloignements » au sein des bureaux desétrangers des préfectures ; cette mission pointue nécessitant uneréactivité 7/7 jours pourrait être centralisée en région sauf pourles départements frontaliers.