ART. PREMIER	N°448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°448
présenté par
M. Ciotti, Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Taite, Mme Valentin, M. Vatin et Mme Serre
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter le rapport annexé parl’alinéa suivant :
« Afin de maîtriser les fluxmigratoires dans notre pays, un comité sera mis en place au sein duministère de l’intérieur chargé d’étudier les besoins de la Franceen matière d’immigration de travail et estudiantine. Ses étudesseront fondées sur la situation du marché de l’emploi et l’intérêtpour le système universitaire français de l’accueil d’étudiantsétrangers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le troisième pilier sur lequel estbâti ce projet de loi et le rapport qui y est annexé vise à “mieuxprévenir les menaces et les crises futures”.
Sur les sept premiers mois de cette année, Frontex a enregistré155 000 entrées irrégulières sur le territoire de l’Unioneuropéenne, en hausse de 86% par rapport à la même période l’annéedernière. Par ailleurs, une enquête réalisée récemment parl’African Youth Survey auprès de jeunes Africains de 18 à 24 ansoriginaires de 15 pays différents indique que plus de la moitiéd’entre eux projette de quitter leur pays dans les trois ans àvenir. Ce résultat alarmant l’est encore plus lorsque l’on sait quecette tranche d’âge représente une part très importante de lapopulation africaine puisque 60 % des 1,4 milliard d’Africains amoins de 25 ans.
Face à cela nous devons donner des moyens juridiques, humains etmatériels suffisants à nos forces de l’ordre sur le terrain pouraffronter ces flux migratoires. 
Une politique de quotas migratoires, votés chaque année par leParlement, permettrait de fixer souverainement par un débat publicle nombre d’étrangers que notre pays souhaiterait accueillir. Ellepermettrait notamment de maîtriser l’immigration de travail etestudiantine, qui pourrait être fondée sur des critèresobjectifs.
Dans cette optique le présent amendement propose donc decréer un comité au sein du ministère de l’Intérieur chargéd’étudier les besoins de la France en matière d’immigration detravail et estudiantine. Ses études seront fondées sur la situationdu marché de l’emploi et l’intérêt pour le système universitairefrançais de l’accueil d’étudiants étrangers.