ART. 4	N°449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°449
présenté par
M. Cinieri, M. Viry, M. Dubois, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Forissier, M. Bazin, M. Brigand, M. Ray, M. Gosselin et M. Le Fur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« tout dommagecausé »
les mots :
« toute perte ou dommage, àl’exclusion des prestations et des frais de remédiation d’urgenceet de gestion de crise, causée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4, tel que modifié par lacommission des lois, a pour objet l’assurance des risques decyberattaques, et vise plus particulièrement à instaurer uneobligation de dépôt de plainte à tout remboursement assurantielfaisant suite à une cyberattaque (tout dommage causé par uneatteinte à un système de traitement automatisé de données).
Tel que rédigé, cet articles’éloigne de son objectif initial, à savoir la clarification ducadre juridique applicable à l’assurabilité du remboursement descyber rançons. C’est pourquoi cet amendement vise à opérer deuxmodifications à ce dispositif.
Dans un premier temps, il estproposé de faire référence à la notion de « perte » en plus decelle de « dommage » dans le but de répondre à l’objectif initialde ce texte.
En effet, la simple notion de «dommage » est sujette à interprétation. Il est par exemple possiblede se demander si le remboursement d’une rançon est un dommage ouune perte financière.
Dans un second temps, il estproposé d’exclure explicitement du dispositif les prestations etles frais de remédiation d’urgence et de gestion de crise, car cesdernières doivent pouvoir intervenir immédiatement.
En effet, l’assureur ne doit pasattendre que l’assuré ait porté plainte pour intervenir. Cetteobligation de porter plainte dans tous les cas de cyber attaque vaà l’encontre du mécanisme actuel de gestion de sinistre. À titred’exemple, les garanties mesure d’urgence permettent uneintervention des experts mandatés par les assureurs via une hotlinedisponible en 24/7, ce qui ne serait plus possible si l’assureurdoit attendre que l’assuré porte plainte. Ce type de garantie estun point fort des garanties cyber et permet de limiter l’impactd’une cyber attaque sur une entreprise.
Ces modifications permettront àl’article 4, comme souhaité initialement, d’être un levier dedéveloppement de la cyber assurance, et ce en particulier pour lesTPE PME qui sont les plus fragiles.