ART. PREMIER	N°450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°450
présenté par
M. Taite
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la première phrase del’alinéa 61, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« , les collectivitésterritoriales ».
II. – En conséquence, compléter lamême première phrase du même alinéa par les mots :
« , en concertation avec lesfinanceurs »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Matras du 25 novembre 2021 visant à consolider notremodèle de sécurité civile et valoriser le volontariat dessapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels aconcrétisé la création des « pactes capacitaires », en précisantque :« L’Etat, les collectivités territoriales et les servicesd’incendie et de secours peuvent conclure une convention, danschaque département, afin de répondre aux fragilités capacitairesface aux risques particuliers, à l’émergence et à l’évolution desrisques complexes, identifiées dans les contrats territoriaux deréponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (…) ».
Ces pactes capacitaires doivent relever d’une démarche qui n’estpas uniquement centrée sur l’Etat.
Les Départements adhèrent à l’approche zonale de la gestion desinistre, déjà en place dans les services de l’Etat, àcondition qu’elle s’entende comme une nouvelle déclinaison de lapolitique publique de sécurité civile, c’est-à-dire qu’elleinclue les financeurs à travers une instance dédiée.
Pour toutes ces raisons et en cohérence avec la formulation de laloi Matras, il convient de préciser que les collectivitésterritoriales sont parties prenantes dans ces pactes.