ART. 4	N°451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°451
présenté par
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 4,après le mot :
« victime »,
insérer les mots :
« , personne physique oupersonne morale ayant recours aux services d’un prestatairelabellisé en sécurité numérique, ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret détermine lesqualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées dansun cahier des charges pour se prévaloir du label de sécuriténumérique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a déjà été déposé auSénat et il était prévu de le discuter de nouveau à l’Assembléenationale.
Le présent amendement reprend la proposition n°11 du rapport dela mission d’information sénatoriale au nom de la délégation auxentreprises relatif à la cybersécurité des entreprises, publié le10 juin 2021. 
Il se réfère précisément au labelExpertCyber développé par Cybermalveillance.gouv.fr, enpartenariat avec les principaux syndicats professionnels du secteur(Fédération EBEN, Cinov Numérique, SyntecNumérique, France Assureurs et le soutien del’AFNOR). Le fait d’être labellisé offre une garantiesupérieure de prévention du risque avec analyse en amont desvulnérabilités. 
Aujourd’hui, les visas de cybersécurité distribués par l’ANSSIne s’adressent qu’aux structures d’importance vitale. L’exigence dece label, véritable offre publique, permet de viser les entreprisesde toutes tailles, en particulier les TPE, PME, ainsi que lesétablissements et collectivités publiques.