ART. 4 BIS A	N°452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°452
présenté par
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4 BIS A
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Ne peut donner lieu à despoursuites pénales le délit prévu au premier alinéa, commis par unepersonne de bonne foi qui transmet, à la seule autorité nationalede sécurité des systèmes d’information, une information surl’existence d’une vulnérabilité concernant la sécurité d’un systèmede traitement automatisé de données. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les annonces de faillesinformatiques se succèdent quotidiennement, touchant tous typesd’acteurs, cet amendement vise à améliorer la protection accordéeaux lanceurs d’alerte de sécurité informatique.
En 2016, à l’occasion de l’examen du projet de loi pour uneRépublique numérique, le législateur a effectué un premier pas enpermettant aux « white hats », ou « hackers éthiques », de signalerdes failles auprès de l’Agence nationale de sécurité des systèmesd’information (ANSSI), avec différentes garanties deconfidentialité, notamment quant à leur identité.
De plus, en dérogation aux obligations posées par l’article 40du code de procédure pénale, l’ANSSI n’est pas tenue de dénoncerd’éventuels faits constitutifs du délit prévu à l’article L 323-1du code pénal. Ses dispositions punissent de deux ansd’emprisonnement et 60 000 euros d’amende « le fait d’accéder ou dese maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système detraitement automatisé de données ».
Afin d’encourager la révélation de failles – et, par la suite,leur correction –, ceci au nom de l’intérêt général, cet amendementpropose de franchir une étape supplémentaire en prévoyant uneexemption de poursuites au titre du délit prévu à l’article L 323-1précité, pour toutes les personnes qui, de bonne foi, transmettentà l’ANSSI des informations sur l’existence de vulnérabilitésconcernant la sécurité de systèmes de traitement automatisé dedonnées.
Cette proposition rejoint pleinement les recommandations durapport « Améliorer la protection des lanceurs d’alerte partout enEurope » du Conseil de l’Europe du 1er octobre 2019, au sein duquelle rapporteur du texte, Sylvain Waserman, suggère que lacriminalisation de l’accès à un système de données soit limitée «aux « effractions » informatiques commises à des fins de gainspersonnels, sans aucun lien avec le signalement d’informations dansl’intérêt public ».
Cet amendement reprend par ailleurs des préconisations del’association La Maison des lanceurs d’alerte.