ART. PREMIER	N°458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°458
présenté par
Mme D’Intorni, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Pauget, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Viry et Mme Serre
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 360 insérer lesdeux alinéas suivants :
« 3.3.4 Faciliter la luttecontre la délinquance à véhicule
« Le phénomène des rodéosurbains a pris de l’ampleur ces dernières années et met en dangerrégulièrement nos compatriotes circulant sur la voie publique. Faceà ces nouveaux comportements délictuels, les forces de l’ordredoivent pouvoir adapter leur réponse opérationnelle. Pour cela leministère de l’Intérieur prévoira une doctrine unifiée surl’ensemble du territoire permettant aux gendarmes et policiers derecourir aux techniques de conduite rapide et de contact tactiquepour interpeller les auteurs de rodéos urbains. Les conditionsassouplies d’emploi de cette doctrine, qui prévoira une protectionjuridique complète des forces de l’ordre en cas de dommages causésà des tiers, sera soumise à une obligation de formation certifiantepour les agents amenés à la mettre en oeuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le phénomène des « rodéosurbains », loin du caractère festif que leur désignationsemble leur attribuer, est devenu un véritable fléau mettantrégulièrement en danger nos compatriotes, qu’ils soient sur lesroutes ou à pied. Ainsi, en 2021, ce sont près de 1 400condamnations qui ont été adressées contre des auteurs de ce délit,soit près de quatre par jour.
L’été dernier encore, nous avons hélas été témoins de nouveauxdélits graves en la matière. Fin juillet, une famille s’estretrouvée encerclée par tout un cortège de mariage enSeine‑Saint‑Denis qui a dégénéré en rodéo. Lundi 6 aoûtc’était deux enfants de 7 et 11 ans qui se trouvaient trèsgrièvement blessés dans le Val‑d’Oise, percutés par un jeune hommeà moto. Mercredi 25 août, toujours dans le Val‑d’Oise, unefillette de 9 ans cette fois‑ci, qui marchait sur le trottoirdevant son domicile en compagnie de sa famille, était à son tourblessée par un délinquant de 15 ans sur son deux‑roues.
Pour tenter d’endiguer ce phénomène dangereux une loi a étévotée en 2018, prévoyant des amendes et des peinesd’emprisonnement, ainsi que la confiscation du véhicule et lapossibilité de suspendre le permis de conduire pour les auteurs deces délits. Force est de constater aujourd’hui que les dispositionsprévues par celle‑ci ne sont pas suffisamment dissuasives. Il esturgent de réagir avant que de nouveaux drames, plus lourds encore,ne se produisent.
 
L’usage de cette technique n’est aujourd’hui pas possiblejuridiquement pour les forces de l’ordre en France, et un rapportde Mme Natalia Pouzyreff et M. Robin Reda, députés, du8 septembre 2021, souligne en matière de course‑poursuite« l’existence de plusieurs doctrines d’interventionsensiblement différentes » ([1]). Ils évoquent notammentla doctrine émanant de la Préfecture de police de Paris, remaniéepar une note du préfet de police en date du 3 juillet 2020,qui a assoupli les conditions dans lesquelles les policiers peuventrecourir à la poursuite de véhicules, intitulée « prise encharge » ou « marquage ». À l’inverse, les agents dela Police nationale qui ne sont pas sous la responsabilité dupréfet de police de Paris, et les militaires de la Gendarmerienationale ont eux une doctrine beaucoup plus restrictive.
Aujourd’hui, huit Français sur dix sont pourtant favorables auxcourses‑poursuites pour mettre un terme aux rodéosmotorisés ([2]) et bien que la note de 1999 de ladirection générale de la police nationale qui fixe la doctrine enla matière ait été plusieurs fois mise à jour, la possibilité pourles policiers d’engager une poursuite est très restreinte, afortiori le « contact ».
Cet amendement d’appel vise à donc à ce que le ministère del’Intérieur prévoit une doctrine unifiée en la matière, permettantaux agents sur le terrain d’engager des courses-poursuites et ducontact tactique pour lutter contre ce fléau. Des garantiesimportantes devront être apportées, tant du point de vue de lasécurisation de l’usage de ces techniques (formation obligatoired’agents habilités à les mettre en pratique), qu’à la protectionjuridique des policiers qui pourraient éventuellement causer desdommages à des tiers.
Tel est l’objet du présent amendement.