ART. PREMIER	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Acquaviva, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 147, insérerles six alinéas suivants :
« La réforme de la policejudiciaire assure le respect du principe d’indépendance del’autorité judicaire.
« La nouvelle organisation dela police judiciaire a vocation à s’inscrire dans le respectdes principes suivants :
« 1° La direction et lecontrôle de la police judiciaire se fera par les magistrats,directeurs d’enquête constitutionnellement garants deslibertés ;
« 2° Le libre choix duservice d’enquête sera assuré par les magistrats du parquet et lesjuges d’instruction ;
« 3° La définition et lamise en œuvre des politiques pénales sur les territoires serontassurées par les procureurs généraux et les procureurs de laRépublique ;
« 4° Le respect du secretde l’enquête et de l’instruction sera pleinementgaranti. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 26 octobre 2022, le Conseilsupérieur de la magistrature (CSM) a fait part de sa profondepréoccupation face au projet de réforme de la policejudiciaire. Le CSM exprime notamment ses réserves sur leplacement de la police judiciaire sous l’autorité d’un directeurdépartemental de la police nationale qui dépendrait du préfet.
Face aux risques que fait pesercette réforme, il est proposé d’intégrer au sein du rapport annexédes garanties essentielles pour assurer le respect de notre État dedroit.