ART. PREMIER	N°462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°462
présenté par
Mme D’Intorni et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 344, après lemot :
« État »
insérer les mots :
« , en concertation avec lescollectivités territoriales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la formulation de la loi Matras, il convientde préciser que les collectivités territoriales sont partiesprenantes dans les pactes capacitaires.
La formulation ainsi retenue serait concordante avec lesannonces du Président de la République lors de la réception acteursmobilisés cet été contre les feux de forêts.
Tel est l’objet du présent amendement.