ART. 4	N°464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°464
présenté par
M. Taite
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer aumot : 
« quarante-huit », 
le mot :
« soixante-douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Allonger la limite des dépôts de plaintes de 48 à 72h aprèsconstatation d’une infraction liée à une cyberattaque c’est éviterl’effet « double peine », pour les petites entreprises oules entreprises rurales, victimes d’une attaque, qui n’auraient pasla possibilité d’être remboursées par l’assureur, parce qu’ellesn’auraient pas été en mesure de se rendre au commissariat ou à lagendarmerie dans les temps, à cause d’une constatation tardive,d’une absence durable sur le lieu de travail, de congés ou toutesautres raisons pratiques.