ART. 14	N°465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°465
présenté par
M. Olive, Mme Liso, M. Grelier, M. Daubié, M. Sitzenstuhl, M. Vojetta, M. Rodwell, M. Guillemard, Mme Pouzyreff, M. Adam, Mme Goetschy-Bolognese, M. Perrot, M. Da Silva, Mme Lemoine et M. Royer-Perreaut
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 58, insérerl’alinéa suivant :
« Dans le cadre d’un cortègeou d’un rassemblement pour un mariage, l’action publique peut êtreéteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévuesaux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par leversement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1500 euros.Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 1000 euroset le montant de l’amende forfaitaire majorée est de3000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement majorel’amende forfaitaire délictuelle relative à l’entrave de lacirculation introduite lors de l’examen en commission,  pourles entraves qui ont lieu dans le cadre d’un mariage. 
En effet, depuis plusieurs annéesles mairies et les forces de l’ordre constatent une augmentationdes entraves à la circulation amenant parfois à des rodéos urbainspar des véhicules provenant de ces cortèges. Afin de préveniret de punir plus efficacement cette menace pour les habitants, ilest proposé de majorer à 1500 euros l’amende forfaitairedélictuelle lorsque l’entrave à la circulation provient d’unmariage.