ART. PREMIER	N°467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°467
présenté par
M. Gillet, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la fin de l’alinéa 446,substituer au nombre :
« 3 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le troisième pilier sur lequel estfondé le rapport annexé du présent projet de loi a pour objectif de”mieux prévenir les menaces et les crises futures”.
Aujourd’hui, la France est l’État de l’Union européennedélivrant le plus de mesures d’éloignement vers des pays tiers,dépassant les 100 000 OQTF par an depuis 2018, horsOutre-mer.
Aussi, la capacité des centres de rétention administrative(ci-après CRA) constitue un véritable enjeu pour placer lesétrangers clandestins en rétention et mettre en œuvre leuréloignement du territoire.
En 2022 le parc de CRA comprend 26 centres dont 22 en métropoleet 4 outre-mer, pour une capacité d’accueil s’élevant, en tout, à 1859 places en métropole.
Pour anticiper l’augmentation des expulsions et reconduites, leprésent amendement a pour objectif de réaffirmer la puissance de larétention administrative et d’augmenter les places en CRA parrapport aux années précédentes.