ART. PREMIER	N°468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°468
présenté par
M. Gillet, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter le rapport annexé parl’alinéa suivant :
« Afin de lutter contrel’immigration clandestine et favoriser les reconduites à lafrontière, le taux d’exécution des obligations de quitter leterritoire français sera progressivement porté à 100 % sur ladurée de cette loi de programmation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le troisième pilier sur lequel estfondé le rapport annexé du présent projet de loi vise à “mieuxprévenir les menaces et les crises futures”.
La France subit une immigration massive etincontrôlée. 
En 2020, la France se classait au deuxième rang en Europe avecplus de 436 000 réfugiés accueillis. Selon les chiffresfournis par l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, au coursde l’année 2021, 90 200 nouvelles demandes d’asile ont été déposéesen France.
Par ailleurs, l’agence européenne des frontières, Frontex,précise quant à elle que le nombre d’entrées irrégulières dansl’Union européenne a augmenté de 86% entre janvier et juillet parrapport à l’année dernière.
L’augmentation du nombre de clandestins sur le sol français a uneffet direct sur l’insécurité et le taux de criminalité. Le 21 aoûtdernier, le Ministre de l’Intérieur a lui-même précisé que 48 % despersonnes interpellées pour des actes de délinquance à Paris, 55 %à Marseille et 39 % à Lyon, sont des étrangers.
Alors que le président Emmanuel Macron avait promis « 100 %d’exécution des OQTF », la faiblesse des taux d’exécution de cesmesures prononcées à l’encontre des étrangers clandestins esttoujours d’actualité.
Entre janvier et juillet 2021, 62 207 OQTF ont été ordonnées etseulement 3 501 ont été exécutées.
Au vu de cette situation alarmante, le présent amendementpropose donc d’intégrer dans le rapport annexé au présent projet deloi la nécessité de porter progressivement à 100% le tauxd’exécution des OQTF, et de prendre ainsi en compte l’enjeu de lacrise migratoire que traverse notre pays.