APRÈS ART. 16	N°470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°470
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans les trois mois qui suivent lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport en vue de proposer des solutions concrètes etefficaces pour lutter efficacementcontre les cyberattaques et plus particulièrement contreles tentatives croissantes de compromission de cibles de hautevaleur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le début de la crisesanitaire en France, les cybermenaces ont augmenté de 400 % et50 % des entreprises déclarent avoir constaté une augmentationsignificative des attaques suite à la généralisation dutélétravail. Le développement du télétravail lié à la crisesanitaire oblige les entreprises à investir dans des dispositifs desécurité.
Par ailleurs, lors de son rapport annuel d’activité, le GIPACYMA (Groupement d’Intérêt Public Action contre laCybermalveillance) révèle une hausse importante des demandesd’assistance en ligne. 
Au travers de la plateforme cybermalveillance.gouv.fr, 173 000demandes en 2021 soit 65 % de plus que l’année 2020 dedemandes d’aide de victimes de cyber attaques ont été collectées.Concernant les particuliers, 31 % des demandes portaient surl’hameçonnage, 19% concernant le piratage de compte et 13 %sur les faux supports techniques. Pour les professionnels, lapremière cause reste les rançongiciels également appelésransomwares (environ 22%).
Enfin, ainsi que l’a souligné notre collègue AurélienLopez-Liguori dans son avis versé au PLF 2023 sur lescommunications électroniques et l’économie numérique, “lescybercriminels tendent à attaquer, de façon récurrente, lesprestataires de services d’hébergement, de maintenance logicielleou les professions juridiques, ce qui leur permet d’exercer unepression plus importante pour obtenir des paiements ou d’accéder àdes données d’intérêt faisant l’objet de divulgation ou de revente.Le ciblage de personnalités publiques par des outils desurveillance fait également partie des menaces visant des cibles dehaute valeur. L’utilisation d’outils sophistiqués complique ladétection de ce type de compromission et l’attribution des attaquesà leurs commanditaires.”
Face à cette menace aussi massive qu’exponentielle, si l’on peutsaluer la création de 1 500 “cyber-patrouilleurs”, d’uneécole de formation cyber et du “17 cyber” pour signaler unecyberattaque, on peut également se demander si ces efforts serontsuffisants.