APRÈS ART. 16	N°471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°471
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans les trois mois qui suivent lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à proposer des solutions concrètes poursensibiliser les entreprises à recourir àune cyber-assurance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loiencadre les clauses de remboursement des rançongiciels par lesassurances, en conditionnant ce remboursement au dépôt rapide d’uneplainte par la victime, afin d’améliorer l’information des forcesde sécurité et de l’autorité judiciaire et de « casser » le modèlede rentabilité des cyber attaquants.
D’un autre côté, selon les derniers chiffres, seules septentreprises sur dix possèdent une cyber-assurance alors que cettesouscription permet de prendre en compte les vulnérabilités et lesrisques informatiques de l’entreprise. En cas de cyberattaque,l’assurance couvre les pertes financières et la responsabilitéenvers les clients de l’entreprise.
Face à l’augmentation des cyberattaques, il serait doncpertinent que le Gouvernement puisse notamment proposer unecampagne de sensibilisation auprès des entreprises.