APRÈS ART. 14	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°472
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Les agents de police municipalepeuvent constater par procès-verbal, dès lors qu’ils sont commissur le territoire communal et qu’ils ne nécessitent pas de leurpart d’actes d’enquête, les délits prévus à l’articleL. 236‑1 du code de la route.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose dedonner compétence aux policiers municipaux pour constaterpar procès-verbal les délits de rodéos motorisés prévus parl’article L. 236‑1 du code de la route. 
Ces comportements à risque se sontmultipliés ces dernières années, en milieu rural comme en milieuurbain, au détriment de la tranquillité et de la sécurité descitoyens. La loi du 3 août 2018 est venue utilementrenforcer l’arsenal législatif permettant de lutter contre cesphénomènes mais ne suffit pas. 
Il semble cependant nécessaire,afin de lutter de manière efficace et globale contre les rodéosmotorisés, de donner compétence aux policiers municipauxpour constater ces délits. Une telle mesure renforcera eneffet le continuum de sécurité entre forces nationales et policesmunicipales et favorisera leur coopération dans la luttecontre les rodéos motorisés.