APRÈS ART. 14	N°476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°476
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’article L. 121‑4‑1 du codede la route est ainsi modifié : 
1° Après le mot :« pénale », la fin du premier alinéa est ainsirédigée : « . Les officiers ou agents de policejudiciaire peuvent faire procéder à titre provisoire àl’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule ayant servià commettre l’infraction. » ;
2° Le deuxième alinéa estsupprimé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 121‑1 du code dela route dispose : « Le conducteur d’un véhicule estresponsable pénalement des infractions commises par lui dans laconduite dudit véhicule. » 
Or, les conducteurs commettant desinfractions au code de la route avec un véhicule loué à l’étrangeréchappent souvent aux poursuites et contraventions pour lesinfractions commises, les entreprises ne réclamant pas à leurloueur le règlement de l’infraction. Ce phénomène encourage lesauteurs de rodéos urbains à la récidive, causant nuisances pour lesriverains et accidents de la route parfois mortels. 
Cet amendement est un amendementd’appel afin d’attirer l’attention du Gouvernement sur lesentreprises étrangères de location de véhicules qui entretiennentce sentiment d’impunité des conducteurs sur notre territoire,entraînant la multiplication des infractions au code de la route etcausant parfois des drames.