ART. PREMIER	N°478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°478
présenté par
M. Taite
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 253, insérerl’alinéa suivant :
« Le fonds d’aide àl’investissement des services départementaux et territoriauxd’incendie et de secours prévu à l’article L. 1424‑36‑1 ducode général des collectivités territoriales est renforcé pouraider les services départementaux d’incendie et de secours àfinancer les investissements mutualisables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le FAI permettait aux SDIS de financer des investissementsmutualisables entre départements, comme les véhiculesincendies.
Depuis plusieurs années, les SDIS ne bénéficient plus dessubventions de ce fonds pourtant indispensables pour soutenir lesmissions des sapeurs-pompiers.
Il convient donc de renforcer et de préciser la répartition desmontants accordés à ce fonds par département.